Permis de séjour pour travailleurs issus de pays tiers - demande de carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »

La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est un titre de séjour. Elle complète le titre de séjour déjà existant. Le champ d’application est le transfert intra-entreprise au sein de l’UE. Concrètement, il s’agit du détachement provisoire du personnel d’une entreprise dont le siège se trouve en dehors de l’UE dans une succursale de l’entreprise ou du même groupe d’entreprises au sein de l’Union européenne.

La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est principalement destinée à augmenter la mobilité en Europe. Elle vise à faciliter les démarches pour les salariés qui vont aussi travailler temporairement dans des succursales de leur entreprise au sein de l’UE. En contrepartie, les entreprises qui ont des succursales dans des États membres de l’UE peuvent transférer des salariés plus facilement.

En tant que stagiaire, vous pouvez également obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT ». Elle peut être délivrée dans le cadre d’un transfert intra-entreprise pendant un programme de stage. Un stagiaire

  • est titulaire d’un diplôme d’études supérieures,
  • suit un programme de stage qui sert au développement professionnel ou à la formation continue en rapport avec les techniques et méthodes commerciales et
  • est rémunéré.

Onlineantrag und Formulare

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Zuständige Stelle

  • Pour la délivrance d’un visa national avant l’entrée sur le territoire allemand : la représentation diplomatique ou consulaire de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger (ambassade, consulat)
  • Pour la délivrance du permis de séjour après l’entrée sur le territoire allemand : le Service des étrangers (Ausländerbehörde)
    • Le Service des étrangers est
      • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
      • si vous habitez dans une ville ou commune appartenant au district : le service administratif du district (Landratsamt)
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Détails des services

Conditions préalables

Vous pouvez obtenir la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » dans le cas où vous

  • travaillez en tant que cadre ou spécialiste dans la succursale d’accueil et
  • avez travaillé dans l’entreprise sans interruption pendant au moins six mois avant le transfert intra-entreprise et pendant toute la durée de la période du transfert. Le transfert doit avoir une durée minimale de 90 jours et durer trois ans au maximum. Pour un séjour en tant que stagiaire, la durée de validité maximale est d’un an.

Les conditions préalables suivantes doivent être remplies, en particulier pour le transfert d’un salarié au sein de son entreprise ou groupe d’entreprises :

  • Certificat de qualification en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire
  • Emploi dans l’entreprise depuis au moins 6 mois
  • Accord de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit)
  • Contrat de travail avec la succursale concernée de l’entreprise et/ou courrier de détachement ou accord complémentaire de l’employeur concernant le détachement
  • Domicile et centre d’intérêt du candidat dans un pays tiers

Le contrat de travail doit être comparable à celui de l’entreprise d’accueil

Procédure

Vous devez demander la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » auprès du Service des étrangers.

Vous devez déposer votre demande par écrit.

Délais

Documents nécessaires

En règle générale, vous devez présenter les documents et les informations en langue allemande.

Coûts

  • Première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » : 100,00 EUR
  • Renouvellement jusqu’à trois mois : 96,00 EUR
  • Renouvellement supérieur à trois mois : 93,00 EUR

Temps de traitement

La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est généralement délivrée dans un délai de quatre à six semaines. La délivrance d’un visa peut durer plusieurs semaines.

Plus d'information

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L'Innenministerium l'a activé le 04.08.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.